Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application
1. Le présent Règlement régit le développement de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services des entreprises et des professions libérales ; de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, et de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, et précise les obligations formelles que doivent remplir les contribuables ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle des impôts susmentionnés.
2. L'accomplissement des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies dans les lois de référence et dans les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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