Article 15

Article 15.

Remboursement de l'impôt indirect sur la production interne pour motifs d'exportation de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran

1. Les entrepreneurs ou professionnels relevant du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació) qui effectuent des exportations définitives des biens produits ou élaborés par eux-mêmes dans le champ d'application territorial de l'impôt ont droit au remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur la production interne, pour la part correspondant aux biens effectivement exportés, dans la proportion de la valeur annuelle des exportations définitives par rapport au total des opérations annuelles réalisées.

2. De même, les producteurs doivent présenter au ministère chargé des finances la demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur la production interne et de l'impôt indirect sur les activités commerciales au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit la période de déclaration. La demande doit être formalisée au moyen du modèle 560 « Demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur la production interne et de l'impôt indirect sur les activités commerciales » qui figure à l'annexe XIII.

3. La demande doit être accompagnée d'un rapport original établi par un professionnel inscrit au Registre des professionnels visé au titre IV, en copie originale, daté et paraphé par le professionnel inscrit, attestant le montant des exportations définitives réalisées et soumises à l'impôt, ainsi que le montant correspondant au volume de production annuel, par rapport aux déclarations présentées. Le rapport et le détail des procédures minimales de révision figurent à l'annexe XVI.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les producteurs qui en font la demande peuvent être dispensés de présenter ledit rapport, à condition de justifier leurs opérations d'exportation par la présentation des déclarations d'exportation délivrées par la Douane et par la présentation des registres attestant la production réalisée au cours de la période de déclaration.