Article 14

Article 14.

Déclaration et liquidation de l'impôt indirect sur les prestations de services des entrepreneurs et des professionnels pour les prestations de services réalisées par des entrepreneurs ou professionnels non établis en Andorre

1. Les prestations de services qui ont été contractées auprès d'un entrepreneur ou professionnel non établi en Andorre et qui sont soumises à l'impôt indirect sur les prestations de services des entrepreneurs et des professionnels doivent être déclarées au ministère chargé des finances.

2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque le destinataire du service est un entrepreneur ou un professionnel établi en Andorre, le contribuable est ledit entrepreneur ou professionnel établi en Andorre, qui doit présenter trimestriellement au ministère chargé des finances une déclaration-liquidation spécifique de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels, correspondant à l'ensemble des prestations de services contractées au cours du trimestre civil auprès d'entrepreneurs ou professionnels non établis en Andorre, au moyen du modèle 540 « Déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels pour les services réalisés par un entrepreneur ou professionnel non établi en Andorre » qui figure à l'annexe XI.

Une copie des factures reçues des prestataires des services non établis en Andorre doit être jointe à cette déclaration-liquidation.

L'impôt net (quota de liquidació) pour ces prestations de services est celui qui résulte de la somme des cotisations fiscales supportées sur chacune des prestations de services réalisées par des entrepreneurs ou professionnels non établis en Andorre au cours du trimestre civil.

Ces cotisations fiscales sont considérées comme de l'IGI supporté (taxe d'amont) déductible dans le système de régime du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació).

La présentation de la déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels réalisée par un entrepreneur ou professionnel non établi en Andorre, ainsi que le versement correspondant, doivent être effectués au cours du mois qui suit chaque trimestre civil.

3. Dans le cas où le destinataire du service n'est pas un entrepreneur ou un professionnel établi en Andorre, le contribuable est le prestataire des services non établi en Andorre, qui doit présenter au ministère chargé des finances la déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels correspondant à chacune des prestations de services qu'il réalise, au moyen du modèle 550 « Déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels réalisée par un contribuable non établi en Andorre » qui figure à l'annexe XII. Une copie de la facture émise doit être jointe à cette déclaration-liquidation. L'impôt net (quota de liquidació) pour ces prestations de services est la cotisation fiscale répercutée par l'entrepreneur ou professionnel non établi en Andorre, considérée de manière individuelle. Dans ce cas, la présentation de la déclaration de l'impôt indirect sur la prestation de services des entrepreneurs et des professionnels, ainsi que le versement correspondant, doivent être effectués au cours du mois qui suit la date de la facture correspondant à ladite prestation de services.