Article 16

Article 16.

Déclaration et liquidation de l'impôt de l'acompte

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, lorsque le contribuable opte pour le système du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances effectue la liquidation de l'impôt de l'acompte. Le montant liquidé au titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) est celui qui résulte de l'application du pourcentage de 50 pour cent à l'impôt net (quota de liquidació) calculé à partir de la valeur des variables déclarée par le contribuable, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues jusqu'à la fin du premier semestre civil de la période de déclaration. La liquidation de l'impôt de l'acompte est effectuée au cours du mois qui suit le premier semestre civil de la période de déclaration.

2. Lorsque le contribuable opte pour le système du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació) et exerce des activités de prestations de services soumises à la variable produits (recettes), des activités de promotion immobilière et des activités soumises à la variable kilogrammes de tabac brut importé, il doit présenter au ministère chargé des finances une déclaration indiquant le montant à verser au titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), au moyen des formulaires 570.a « Déclaration de l'acompte de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels » ou 570.b « Déclaration de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure », selon le cas, qui figurent respectivement aux annexes XIV et XV. Le montant à verser au titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) est le résultat du calcul de l'impôt net (quota de liquidació) à partir des montants des variables obtenus au cours du premier semestre civil de la période de déclaration. La déclaration de l'acompte et le versement (paiement) correspondant doivent être effectués au cours du mois qui suit le premier semestre civil de la période de déclaration.

3. Lorsque le contribuable opte pour le système du régime du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), il doit présenter au ministère chargé des finances une déclaration indiquant le montant à verser au titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), au moyen des formulaires 570.a « Déclaration de l'acompte de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels » ou 570.b « Déclaration de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure », selon le cas, qui figurent respectivement aux annexes XIV et XV. Le montant à verser au titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) est celui qui résulte de la différence entre la somme des cotisations fiscales répercutées et la somme des cotisations fiscales supportées effectivement déductibles, au cours du premier semestre civil de la période de déclaration. À cet égard, ne sont pas déductibles les cotisations supportées lors des acquisitions de biens et de services qui ne sont pas nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité. La déclaration de l'acompte et le versement (paiement) correspondant doivent être effectués au cours du mois qui suit le premier semestre civil de la période de déclaration.