Article 13

Article 13.

Demande du régime alternatif du réel (détermination directe) et déclaration-liquidation de l'impôt dans le régime du réel (détermination directe)

1. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de l'application du régime alternatif du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació) doivent en faire la demande préalable au cours du dernier trimestre de l'année précédant la période de déclaration pour laquelle ils optent pour ce régime. Cette demande prend effet à compter de la période de déclaration suivante. La demande doit être formalisée au moyen du modèle 520 « Demande du régime du réel (détermination directe) » figurant à l'annexe VIII.

2. En cas de commencement de nouvelles activités, les contribuables peuvent également demander l'application du régime alternatif du réel (détermination directe). Dans ce cas, ils doivent présenter la demande au moment de déclarer le commencement d'une activité, conjointement avec la Déclaration de commencement d'activités.

3. L'option pour l'application de ce régime lie le contribuable pendant au moins 3 périodes de déclaration et pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable, qu'elles soient soumises à l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels ou à l'impôt indirect sur la production intérieure.

4. L'impôt net (quota de liquidació) dans le régime du réel (détermination directe) est celui qui résulte de la différence entre la somme de l'IGI collecté (taxe d'aval) au cours de la période de déclaration et la somme de l'IGI supporté (taxe d'amont) effectivement déductible. À cet égard, ne sont pas déductibles les montants supportés lors des acquisitions de biens et de services qui ne sont pas nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité. Lorsque la somme de l'IGI supporté (taxe d'amont) est supérieure à la somme de l'IGI collecté (taxe d'aval), l'impôt net (quota de liquidació) est égal à zéro.

5. La présentation de la déclaration-liquidation au titre du régime du réel (détermination directe) de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels et de l'impôt indirect sur la production intérieure, ainsi que le versement (paiement) correspondant, doivent être effectués au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit la période de déclaration. L'acompte effectivement acquitté visé à l'article 16 est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) résultant du calcul.

6. Le contribuable qui opte pour le régime alternatif du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació) doit présenter au ministère chargé des finances la déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels et de l'impôt indirect sur la production intérieure, au moyen des modèles 530.a « Déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels au titre du régime du réel (détermination directe) » ou 530.b « Déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur la production intérieure au titre du régime du réel (détermination directe) », selon le cas, figurant respectivement aux annexes IX et X.