Article 12

Article 12.

Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) et traitement des biens d'investissement dans le régime alternatif du réel (détermination directe)

1. Dans le régime alternatif du réel (détermination directe), l'impôt net (quota de liquidació) est celui qui résulte de la somme de l'IGI collecté (taxe d'aval) au cours de la période de déclaration, après déduction de l'IGI supporté (taxe d'amont) lors des acquisitions de biens et de services nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité. L'IGI supporté (taxe d'amont) correspond aux montants des impôts indirects d'État supportés qui sont exigibles en raison de l'acquisition de biens et de services courants et de l'acquisition de biens d'investissement. Sont considérés comme des impôts indirects d'État l'impôt indirect sur les marchandises, l'impôt indirect sur la production intérieure, les impôts indirects sur la prestation de services et l'impôt indirect sur les activités commerciales. Sont des biens d'investissement ceux dont la durée de vie utile est supérieure à un an, une durée de vie utile de 15 ans étant retenue pour les biens immeubles, de 10 ans pour les installations, de 3 ans pour le matériel informatique et de 5 ans pour les autres actifs corporels. La durée de vie utile est calculée à compter de la mise en service du bien.

2. En cas d'acquisition de biens et de services courants et d'acquisition de biens d'investissement affectés à l'exercice d'activités soumises aux impôts indirects et d'activités non soumises ou exonérées, seule peut être déduite la part proportionnelle de l'IGI supporté (taxe d'amont) afférente aux activités soumises et non exonérées, par rapport au volume total des opérations.

3. L'IGI supporté (taxe d'amont) lors des acquisitions de biens d'investissement est calculé, pour chaque année de durée de vie utile, en divisant le montant des impôts indirects d'État supportés lors de l'acquisition de ces biens par le nombre d'années de leur durée de vie utile.

4. En cas de passage du régime du réel (détermination directe) au régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), le contribuable ne peut plus déduire, à compter de ce moment, l'IGI supporté (taxe d'amont) lors de l'acquisition de biens d'investissement, dès lors que les coefficients des variables prévues pour chaque activité intègrent l'effet de l'impôt afférent aux acquisitions de biens d'investissement.

5. En cas de passage du régime forfaitaire (détermination objective) au régime du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), le contribuable peut déduire, à compter de ce moment, l'IGI supporté (taxe d'amont) afférent aux biens d'investissement acquis pendant le régime forfaitaire (détermination objective), pendant les années de durée de vie utile restant à courir pour ces biens d'investissement. Dans ce cas, le contribuable doit justifier, au moyen de factures, la date d'acquisition et le montant du bien d'investissement et, s'agissant de biens d'investissement importés, il doit en outre fournir une copie de la déclaration de l'impôt indirect sur les marchandises et de l'impôt indirect sur les activités commerciales qu'il a acquittés au moment de l'importation de ces biens.

6. En cas d'aliénation ou de mise au rebut d'un bien d'investissement, l'IGI supporté (taxe d'amont) restant à déduire ne peut pas être déduit.