Article 11

Article 11.

Déclaration des variables de l'impôt net (quota de liquidació) et liquidation de l'impôt selon le système de détermination objective

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le contribuable doit déposer une déclaration de variables au moment de déclarer le début d'une activité, conjointement avec la Déclaration de début d'activités. Lorsqu'une variation supérieure à 20 pour cent se produit dans les valeurs des variables déclarées, à l'exception des variables établies au paragraphe 2, le contribuable doit communiquer ce changement au ministère chargé des finances avant que la variation ne se produise. Le ministère chargé des finances tiendra compte de la nouvelle valeur de la variable déclarée à partir de la date communiquée par le contribuable. À partir de ce moment, le contribuable doit communiquer toute variation supérieure à 20 pour cent par rapport au dernier chiffre déclaré de ladite variable.

2. Pour les activités de prestations de services soumises à la variable produits (recettes), pour les activités de promotion immobilière, et pour les activités soumises à la variable kilogrammes de tabac brut importé, les contribuables doivent déposer la déclaration de variables au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit la période de déclaration.

3. Les déclarations des variables doivent être établies au moyen du formulaire 510.a « Déclaration de variables de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels » et du formulaire 510.b « Déclaration de variables de l'impôt indirect sur la production intérieure », selon le cas, qui figurent respectivement aux annexes IV et V. Les contribuables doivent déclarer toute modification des données figurant dans la déclaration de variables au moyen des formulaires 511.a « Déclaration de modification de variables de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels » ou 511.b « Déclaration de modification de variables de l'impôt indirect sur la production intérieure », selon le cas, qui figurent respectivement aux annexes VI et VII.

4. À la fin de la période de déclaration, et au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit la période de déclaration, le ministère chargé des finances effectue le calcul de l'impôt net (quota de liquidació) et la liquidation des impôts régis par le présent titre, conformément aux déclarations des variables déposées par les contribuables. Du calcul de l'impôt net (quota de liquidació) qui en résulte est déduit l'acompte effectivement versé visé à l'article 16.