Annexe 16

Annexe XVI.

Rapport et procédures convenues relatifs à la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels Rapport Nom de l'entreprise ou du professionnel contrôlé Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels et du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, de l'impôt indirect sur la production interne et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, à votre demande, nous avons mis en œuvre certaines procédures de contrôle portant sur la déclaration-liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530a) de l'impôt susmentionné, correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre _____ et présentant une déclaration totale de ____ euros.

Une copie de cette déclaration-liquidation de l'impôt, revêtue de notre cachet à des fins d'identification, est jointe en tant qu'annexe ____ au présent rapport.

Les procédures convenues avec le contribuable ont tenu compte des normes établies pour la réalisation des contrôles des déclarations-liquidations annuelles d'impôts indirects établis au Règlement.

Le détail des procédures appliquées figure à l'annexe ____ jointe au présent rapport.

Étant donné que l'étendue des procédures de contrôle décrites ci-dessus est réduite et substantiellement moindre que celle d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit, nous n'exprimons pas d'opinion sur les informations contenues dans la déclaration-liquidation annuelle d'impôts indirects correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre ________.

Si nous avions appliqué d'autres procédures complémentaires, d'autres questions auraient pu être mises en évidence, dont nous vous aurions informés.

À l'issue des procédures appliquées, aucun aspect significatif digne de mention n'a été mis en évidence / (Le détail des aspects mis en évidence à l'issue des procédures appliquées est le suivant :).

Le présent rapport de procédures convenues a été établi conformément aux dispositions du Règlement________ ; pour cette raison, il ne devrait pas être utilisé à des fins autres que celles décrites, ni distribué à des tiers autres que la Société et le Gouvernement d'Andorre.

Nom du professionnel Nom de l'entreprise NRT Détail des procédures à suivre

1. Compréhension et évaluation du processus suivi par le contribuable pour la la réalisation de la déclaration-liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530a) de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels.

2. Vérification que le montant des impôts indirects répercutés figurant dans la déclaration- liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530a) concorde avec celui qui figure au Livre des factures émises.

3. Vérification de la correcte séparation des exercices au moyen de la sélection aléatoire de 5 factures antérieures et de 5 factures postérieures à la clôture de l'exercice ; il est vérifié que ces mêmes factures ont été enregistrées au Livre des factures émises, conformément au principe d'exigibilité.

4. Vérification que, dans le Livre des factures émises, les factures sont numérotées et correlatives.

5. À partir du Livre des factures émises par le contribuable, sélectionner un échantillon de référence et mettre en œuvre les procédures suivantes : 5.1. Vérification que ces mêmes factures sont incluses dans le montant des impôts indirects répercutés de la déclaration-liquidation de l'impôt. 5.2. Vérifier que le montant de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition applicable. 5.3. Vérifier que toutes les conditions requises formelles d'information ont été respectées.

6. Vérification que le montant des impôts indirects supportés figurant dans la déclaration- liquidation annuelle concorde avec celui qui figure au Livre des factures reçues et au Livre des biens d'investissement.

7. Vérification de la correcte séparation des exercices du Livre des factures reçues et du Livre des biens d'investissement conformément au principe d'exigibilité.

8. À partir du Livre des factures reçues du contribuable, sélectionner un échantillon aléatoire d'au moins 10 factures et suivre les procédures suivantes : 8.1. Vérifier que le montant de l'impôt des factures sélectionnées fait partie du montant des impôts indirects supportés de la déclaration-liquidation annuelle. 8.2. Vérifier que le montant de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition correspondant. 8.3. Vérifier que lesdites factures ne répondent pas à la définition de biens d'investissement.

9. À partir du Livre des biens d'investissement du contribuable, sélectionner un échantillon aléatoire d'au moins 10 factures et suivre les procédures suivantes : 9.1. Vérifier que le montant total de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition correspondant. 9.2. Vérifier que la durée de vie utile retenue pour chaque bien d'investissement est correcte et que le montant de l'impôt supporté au cours de l'exercice est correctement calculé. 9.3. Vérifier si le bien d'investissement aurait dû être sorti de l'actif.

10. Obtention d'une lettre d'affirmation du contribuable.

Rapport et procédures convenues relatifs à la Loi de l'impôt indirect sur la production interne Rapport Nom de l'entreprise ou du professionnel contrôlé Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt indirect sur la production interne et du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, de l'impôt indirect sur la production interne et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, à votre demande, nous avons mis en œuvre certaines procédures de contrôle portant sur la déclaration-liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530b) de l'impôt susmentionné, correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre _____ et présentant une déclaration totale de ____ euros.

Une copie de cette déclaration- liquidation de l'impôt, revêtue de notre cachet à des fins d'identification, est jointe en tant qu'annexe II au présent rapport.

Les procédures convenues avec le contribuable ont tenu compte des normes établies pour la réalisation des contrôles des déclarations-liquidations annuelles d'impôts indirects établis au Règlement _______________.

Le détail des procédures appliquées figure à l'annexe I jointe au présent rapport.

Étant donné que l'étendue des procédures de contrôle décrites ci-dessus est réduite et substantiellement moindre que celle d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit, nous n'exprimons pas d'opinion sur les informations contenues dans la déclaration-liquidation annuelle d'impôts indirects correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre _______.

Si nous avions appliqué d'autres procédures complémentaires, d'autres questions auraient pu être mises en évidence, dont nous vous aurions informés.

À l'issue des procédures appliquées, aucun aspect significatif digne de mention n'a été mis en évidence / (Le détail des aspects mis en évidence à l'issue des procédures appliquées est le suivant :).

Le présent rapport de procédures convenues a été établi conformément aux dispositions du Règlement __________________ ; pour cette raison, il ne devrait pas être utilisé à des fins autres que celles décrites, ni distribué à des tiers autres que la Société et le Gouvernement d'Andorre.

Nom du professionnel Nom de l'entreprise NRT Détail des procédures à suivre

1. Compréhension et évaluation du processus suivi par le contribuable pour la réalisation de la déclaration-liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530b) de l'impôt indirect sur la production interne.

2. Vérification que le montant des impôts indirects répercutés figurant dans la déclaration- liquidation de l'impôt selon le régime du réel (détermination directe) (modèle 530b) concorde avec celui qui figure au Livre des factures émises.

3. Vérification de la correcte séparation des exercices au moyen de la sélection aléatoire de 5 factures antérieures et de 5 factures postérieures à la clôture de l'exercice et vérifier que ces mêmes factures ont été enregistrées au Livre des factures émises, conformément au principe d'exigibilité.

4. Vérification que, dans le Livre des factures émises, les factures sont numérotées et correlatives.

5. À partir du Livre des factures émises par le contribuable, sélectionner un échantillon de référence et suivre les procédures suivantes : 5.1. Vérification que ces mêmes factures sont incluses dans le montant des impôts indirects répercutés de la déclaration-liquidation de l'impôt. 5.2. Vérifier que le montant de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition applicable. 5.3. Vérifier que toutes les conditions requises formelles d'information ont été respectées.

6. Vérification que le montant des impôts indirects supportés figurant dans la déclaration- liquidation annuelle concorde avec celui qui figure au Livre des factures reçues et au Livre des biens d'investissement.

7. Vérification de la correcte séparation des exercices du Livre des factures reçues et du Livre des biens d'investissement conformément au principe d'exigibilité.

8. À partir du Livre des factures reçues du contribuable, sélectionner un échantillon aléatoire d'au moins 10 factures et mettre en œuvre les procédures suivantes : 8.1. Vérifier que le montant de l'impôt des factures sélectionnées fait partie du montant des impôts indirects supportés de la déclaration-liquidation annuelle. 8.2. Vérifier que le montant de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition correspondant. 8.3. Vérifier que lesdites factures ne répondent pas à la définition de biens d'investissement.

9. À partir du Livre des biens d'investissement du contribuable, sélectionner un échantillon aléatoire d'au moins 10 factures et suivre les procédures suivantes : 9.1. Vérifier que le montant total de l'impôt a été correctement calculé en fonction de la base d'imposition et du taux d'imposition correspondant. 9.2. Vérifier que la durée de vie utile retenue pour chaque bien d'investissement est correcte et que le montant de l'impôt supporté au cours de l'exercice est correctement calculé. 9.3. Vérifier si le bien d'investissement aurait dû être sorti de l'actif.

10. Obtention d'une lettre d'affirmation du contribuable.

Rapport et procédures convenues relatifs à la Loi de l'impôt indirect sur la production interne et à la Loi de l'impôt indirect sur les activités commerciales (remboursement pour motifs d'exportation) Rapport Nom de l'entreprise ou du professionnel contrôlé Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt indirect sur la production interne et de la Loi de novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, à votre demande, nous avons mis en œuvre certaines procédures de contrôle portant sur la demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) (modèle 560) des impôts susmentionnés, correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre____ et présentant une déclaration totale de ___ euros et un ratio des exportations par rapport à la production annuelle de __%.

Une copie de cette demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació), revêtue de notre cachet à des fins d'identification, est jointe à l'annexe II du présent rapport.

Les procédures convenues avec le contribuable ont tenu compte des normes établies pour la réalisation des contrôles des déclarations-liquidations annuelles d'impôts indirects établies au Règlement.

Le détail des procédures appliquées figure à l'annexe I jointe au présent rapport.

Étant donné que l'étendue des procédures de contrôle décrites ci-dessus est réduite et substantiellement moindre que celle d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit, nous n'exprimons pas d'opinion sur les informations contenues dans la déclaration-liquidation annuelle d'impôts indirects correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre _______.

Si nous avions appliqué d'autres procédures complémentaires, d'autres questions auraient pu être mises en évidence, dont nous vous aurions informés.

À l'issue des procédures appliquées, aucun aspect significatif digne de mention n'a été mis en évidence / (Le détail des aspects mis en évidence à l'issue des procédures appliquées est le suivant :).

Le présent rapport de procédures convenues a été établi conformément aux dispositions du Règlement ; pour cette raison, il ne devrait pas être utilisé à des fins autres que celles décrites, ni distribué à des tiers autres que la Société et le Gouvernement d'Andorre.

Nom du professionnel Nom de l'entreprise NRT Détail des procédures à mettre en œuvre

1. Compréhension et évaluation du processus suivi par le contribuable pour la réalisation de la demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) (modèle 560).

2. Vérification de la correcte séparation des exercices au moyen de la sélection aléatoire de 5 factures antérieures et de 5 factures postérieures à la clôture de l'exercice ; il est vérifié que ces mêmes factures ont été enregistrées au Livre des factures émises, conformément au principe d'exigibilité.

3. Vérification que, dans le Livre des factures émises, les factures sont numérotées et correlatives, et qu'il existe un champ précisant si les ventes sont nationales ou des exportations définitives.

4. À partir du Livre des factures émises du contribuable, sélectionner un échantillon de clients correspondant à des exportations définitives et demander une confirmation écrite des factures émises au cours de l'exercice.

5. À partir du Livre des factures émises, sélection d'un échantillon de référence des factures identifiées comme des exportations définitives et vérifier la documentation de la Douane attestant ladite vente en tant qu'exportation définitive. 6.. Vérifier le paiement de l'impôt net (quota de liquidació) de l'IPI et de l'IAC.

7. Vérifier le calcul correct du ratio des exportations par rapport à la production annuelle.