Annexe 17

Annexe XVII.

Lettre de représentation (carta de representació.doc) Annexe XVII Date d'achèvement du travail de révision Nom de l'entreprise ou du professionnel Adresse Messieurs, Pour faire suite à votre demande, nous vous confirmons que :

a) Nous prenons note que, conformément au Règlement_________, vous avez réalisé certaines procédures de révision portant sur la déclaration-liquidation de l'impôt annuelle des impôts indirects remise (ou en attente de remise) au Gouvernement d'Andorre, correspondant à l'exercice annuel clos le 31 décembre ___ (ou à la période comprise entre __________ et le _________, dans le rapport correspondant à la première déclaration), et qui fait apparaître une déclaration totale de x.xxx.xxx euros. Toutefois, nous prenons note du fait que, compte tenu de la portée des procédures, vous n'exprimez pas d'opinion sur les informations contenues dans la déclaration-liquidation de l'impôt annuelle des impôts indirects remise (ou en attente de remise) et que, de par la nature même du travail effectué, vous ne pouvez avoir la certitude que les procédures appliquées ont mis en évidence toutes les questions importantes susceptibles d'exister en relation avec lesdites informations.

b) Nous vous joignons à la présente lettre une copie de la déclaration-liquidation de l'impôt annuelle des impôts indirects remise (ou en attente de remise) au Gouvernement d'Andorre, correspondant à l'exercice annuel clos le 31 décembre ____ (ou à la période comprise entre ____________ et le ___________, dans le rapport correspondant à la première déclaration) faisant l'objet de votre révision, laquelle, à notre connaissance, reflète correctement le montant à liquider au Gouvernement d'Andorre au titre des impôts indirects, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. De même, nous vous confirmons que :

1. Nous vous avons fourni toutes les informations pertinentes et significatives en relation avec ladite déclaration-liquidation de l'impôt des impôts indirects, ainsi que tous les registres comptables et les données relatives à cette même déclaration-liquidation de l'impôt, dans lesquels figurent la totalité des opérations de l'entreprise ou du professionnel.

2. Il ne s'est produit aucune irrégularité impliquant l'un quelconque des membres de la Direction ou des employés de la Société ayant joué un rôle substantiel dans les systèmes de contrôle interne et comptable, qui aurait pu affecter le processus de préparation ou les informations contenues dans la déclaration-liquidation de l'impôt des impôts indirects.

3. Il ne s'est produit aucune irrégularité impliquant d'autres employés de la Société, qui aurait pu affecter de manière importante la déclaration-liquidation de l'impôt des impôts indirects. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées, _______________________ Directeur général / Propriétaire