Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Exclusions Est exclue du présent Règlement la réglementation des pratiques considérées comme des procédures médicales, telles que la pose d'implants sous la peau, les mutilations, les scarifications ou le branding, qui doivent être réalisées dans des centres sanitaires autorisés, conformément à ce que prévoient le Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires et le Règlement d'application du décret en date du 18 décembre 1996 (BOPA n° 83, année 8, 27-12-96).
Art. 2 du Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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