Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet et champ d'application Le présent Règlement a pour objet :
a) D'établir les conditions requises techniques, les procédures et les conditions hygiéniques et sanitaires applicables aux établissements se consacrant à la réalisation de techniques de décoration corporelle, telles qu'elles sont définies dans le présent Règlement (tatouage, piercing et micropigmentation), afin de protéger la santé des usagers et des travailleurs.
b) De réglementer les fonctions d'autorisation, de vérification et de contrôle du respect de la présente norme sanitaire.
Art. 1 du Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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