Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 6 décembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. En ce qui concerne les demandes d'autorisations d'immigration temporaire, le délai de présentation commence à courir à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin le 28 février 2007.
2. Les autorisations délivrées dans le cadre de ce quota sont valables jusqu'au 30 avril de l'année 2007.
Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 6 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-12-06/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.