Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de cent (100) autorisations, à condition que l'entreprise justifie d'un différentiel sur la base du calcul de l'indice suivant : Màx-Min >

0. Par « Min », on entend la moyenne des salariés entre le 1/06/2006 et le 30/09/2006. Par « Màx », on entend la moyenne des salariés entre le 1/12/2005 et le 31/03/2006.

2. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

3. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans le cadre du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de trente (30) autorisations peut être accordé à des ressortissants d'autres États qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. En application de l'article 40, les ressortissants d'autres États qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent justifier de leur qualification professionnelle au moyen des documents appropriés ainsi que d'un salaire en rapport avec cette qualification.