Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les dossiers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, sont en cours d'instruction sont considérés comme présentés aux fins des dispositions du présent Règlement. La rédaction des rapports psychosociaux en cours dont l'évaluation a déjà été réalisée par le Service d'adoption est effectuée selon la procédure antérieure au présent Règlement. De même, il est procédé d'office, et selon l'ordre mentionné dans le présent Règlement, à l'inscription au fichier des familles pour la pré-adoption de tous les demandeurs disposant d'un rapport psychosocial favorable antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.