Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Les décisions rendues dans le cadre de l'instruction des procédures régies par le présent Règlement ou l'absence de décision de la Direction des services sociaux peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
Art. 37 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.