Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Ne sont pas reconnues par l'État andorran les adoptions constituées à l'étranger par des Andorrans ou des étrangers, résidant légalement dans la Principauté, qui ne sont pas conformes aux dispositions de la législation andorrane en vigueur et du présent Règlement.
Art. 36 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.