Article 47

Article 47.

Rapport des opérations de déclenchement Une fois les opérations de déclenchement d'avalanches terminées, le directeur des opérations note toutes les observations et tous les résultats des tirs effectués. Ces documents doivent être tenus à la disposition du département compétent du ministère chargé de l'industrie et des transports. Chapitre seizième. Infractions, responsabilités et sanctions En cas de non-respect des dispositions obligatoires régies par le présent Règlement, s'appliquent les dispositions correspondantes du régime des infractions, des responsabilités et des sanctions établies par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles du 2 juin 2000, par la Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble du 9 novembre 2000, par la Loi sur la navigation aérienne du 9 novembre 2000 et par les autres normes applicables, selon le type d'infraction. Toute personne physique ou morale qui utilise des explosifs pour provoquer des déclenchements préventifs d'avalanches doit se conformer aux normes établies par le présent Règlement dans un délai maximal de trois mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.