Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire qui peuvent être accordées dans le cadre de ce quota est de 3.000.

2. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans les limites du nombre qui découle pour chaque entreprise de l'application des formules de l'alinéa premier, il peut être accordé pour chaque entreprise un maximum de 50% à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et dans la limite de 1.500 autorisations. Dans ces cas, il doit être justifié auprès du Service de l'immigration de la qualification professionnelle, au moyen de la documentation appropriée, et d'un salaire en rapport avec cette qualification.

3. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond au résultat obtenu sur la base du calcul de l'indice suivant : ((Max-Min)/(Min + 1). Dans le cas où l'indice est égal ou supérieur à 0,50 et à condition que : Max-Min = 1, le nombre maximal d'autorisations correspond à la formule : Max-Min X 1,5. À défaut, le nombre maximal d'autorisations correspond à la formule : Max X 0,5. Par « Min », on entend la moyenne des salariés entre le 1/06/2005 et le 30/09/2005. Par « Max », on entend la moyenne des salariés entre le 1/12/2005 et le 31/03/2006.

4. En ce qui concerne les bars et restaurants des stations de ski, le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota résulte du calcul de la moyenne des salariés de la saison d'hiver 2005-2006.

5. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration afin que ce même Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

6. Les établissements hôteliers nouvellement créés ou les établissements hôteliers qui n'étaient pas ouverts la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire dûment justifiés et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs intervenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont été radiées de la CASS, en tant qu'assurés cotisants ou en tant qu'ayants droit, pendant deux mois consécutifs.