Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités du secteur hôtelier, du 25 octobre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Délai de présentation des demandes et durée de validité des utorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations d'immigration temporaire correspondant aux activités de bar et de restauration des stations de ski commence à courir à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin au terme de la saison de ski.
2. Le délai de présentation des demandes d'autorisations d'immigration temporaire correspondant aux activités du secteur hôtelier et des discothèques autres que les activités décrites à l'alinéa précédent commence à courir à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin le 28 février 2007.
3. Les autorisations délivrées dans le cadre de ce quota sont valables jusqu'au 30 avril 2007.
Art. 5 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités du secteur hôtelier, du 25 octobre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-10-25/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.