Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 15 (quinze).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 12 (douze) autorisations d'immigration temporaire peuvent être délivrées conformément à l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. En application de cet article, le salaire ne peut être inférieur au salaire moyen du secteur d'activité et de la catégorie socioprofessionnelle correspondante. En outre, l'employeur doit fournir le logement et la pension alimentaire du travailleur.
Art. 3 du Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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