Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Mètodes d'obtenció

1. Les dades gràfiques que formen la cartografia cadastral s'obtenen mitjançant:

a) Aixecaments topogràfics.

b) Digitalització dels plànols existents que es considerin de qualitat suficient.

c) Restitució a partir de fotografies aèries.

d) Digitalització d'ortofotos.

En vigueur depuis le 21/09/2006 · texte original · Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13… (BOPA 2006-09-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-13?data=2006-09-21

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