Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites :
a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.
b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.
c) La démolition d'un bâtiment.
d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles et l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.
e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.
f) Le changement d'usage.
g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur périmètre.
Art. 7 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.