Article 8

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée par déclaration, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte ou le titre qui justifie le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit faire apparaître l'identification de la parcelle ou du terrain selon les caractéristiques suivantes :

i) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. iii) Le plan doit comporter un tableau contenant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert.

d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière dont se compose le bâtiment, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Ce plan doit faire apparaître, sous forme de polygones fermés :

i) Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii) Le périmètre du bâtiment dans son emprise en sous-sol ou parking. iii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement au format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations au format matriciel (raster).