Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Catégories de déclarations Sont des cas d'inscription obligatoire :
a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales.
b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution ou l'acquisition d'un droit réel et l'obtention d'une concession administrative.
Art. 6 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.