Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Certificat cadastral
1. Le Commun communique les données cadastrales en émettant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée.
2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques et, dans les deux types de certificats, ils peuvent contenir ou non des données qualifiées de protégées.
3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans les certificats émis dans les cas prévus par l'Ordonnance du cadastre au chapitre septième.
4. Les informations cadastrales sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Département du cadastre et de la gestion du territoire, en utilisant, chaque fois que cela est possible, des techniques et des moyens informatiques.
Art. 30 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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