Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Contenu du certificat Le certificat cadastral doit préciser les éléments suivants :
a) Le prénom, les noms de famille, le domicile ou la dénomination sociale et les autres données protégées dans les cas où il y a lieu de communiquer ces informations.
b) La méthode par laquelle ont été obtenues les données cartographiques et de superficie qui sont enregistrées.
c) Les limites et la superficie de la parcelle.
d) Les divergences entre le cadastre et les actes notariés relatives à la superficie, lorsque ces divergences dépassent 10% de la superficie totale. e)Toute autre anomalie qui affecte les données enregistrées.
Art. 31 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-gestio-cadastre-parroquia-massana/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.