Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Procédure
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Département des travaux du Commun.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la construction de bâtiments ou pour l'agrandissement ou la rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.
Art. 29 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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