Article 28

Article 28.

Communications internes Le Département du cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les inscriptions et les radiations du recensement de la paroisse aux fins de vérifier d'éventuels changements de titularité.

b) Les permis d'urbanisme accordés pour :

i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation qui affectent la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, les détachements, les divisions de terrains et les travaux d'aménagement urbain.

v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, les installations et les équipements qui affectent le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.

d) L'octroi du permis d'utilisation ou de première occupation d'un bâtiment.