Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :
a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations seront utilisées pour planifier les éventuelles inspections.
b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement.
c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.
d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles.
Art. 27 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.