Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Sous-sols
1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.
2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords d'urbanisme, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou sont situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.
Art. 18 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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