Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Surplombs
1. Les balcons et autres éléments des édifices qui font saillie sur les façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés graphiquement dans la cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement en tant que donnée alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante.
2. En cas d'édifications reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, l'édification doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est bâtie, constituant une seule unité cadastrale.
Art. 19 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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