Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Trottoirs

1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, sont inclus dans la portion de terrain délimitant la parcelle dont ils font partie, et constituent une unité cadastrale unique.

2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une division du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.

En vigueur depuis le 21/09/2006 · texte original · Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 (BOPA 2006-09-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-gestio-cadastre-parroquia-massana/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.