Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Délais pour les déclarations
1. Les déclarations au cadastre doivent être effectuées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclue l'opération qui donne naissance à l'obligation d'inscription.
2. Dans les cas d'inscription de bâtiments d'ouvrage neuf et de rénovation ou d'agrandissement de bâtiments existants, le délai de trente jours court à compter de la date de délivrance de la licence d'usage ou de première utilisation du bâtiment.
Art. 12 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-gestio-cadastre-parroquia-massana/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.