Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée par déclaration, accompagnée de la documentation suivante :
a) L'acte ou le titre qui justifie le droit du titulaire.
b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.
c) Dans le cas de concessions, la documentation prévue à l'article 8 doit être fournie.
Art. 11 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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