Article 13

Article 13.

Traitement des déclarations

1. Les déclarations sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci accomplies, le Département du cadastre transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun, qui procède et archive la documentation du dossier.

2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes d'édification et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de la copropriété, créer les unités cadastrales de l'immeuble bâti et introduire les informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si est produite une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un immeuble bâti sans division en copropriété, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle l'immeuble est construit.