Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Notion Doivent être inscrites au cadastre :
a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.
b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou d'un bail emphytéotique sur un bien immeuble.
c) L'obtention d'une concession administrative.
d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de cotitularité d'un bien immeuble.
Art. 10 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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