Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Domaine d'intervention (ART. 4 LACC)
1. Le domaine d'intervention territorial des agents de circulation communaux est constitué par le territoire de la paroisse de La Massana, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.
2. Les agents de circulation communaux de La Massana ne peuvent intervenir en dehors de leur domaine territorial qu'en cas de situations d'urgence ou exceptionnelles et sur ordre exprès des autorités compétentes.
Art. 5 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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