Article 41

Article 41.

Défense juridique (ART. 37 LACC)

1. Le Commun de La Massana garantit la défense juridique nécessaire aux membres du Service de la circulation dans les affaires engagées contre eux en raison d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

2. De même, le Commun de La Massana est partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des membres du Service de la circulation, ainsi que dans les cas d'injure, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actions se sont produites à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, y compris après la fin de la journée de travail ou en dehors du service.