Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Droit de pétition et de réclamation
1. Le droit de pétition et de réclamation doit s'exercer par écrit et être adressé au supérieur hiérarchique immédiat.
2. Le supérieur hiérarchique qui ne peut pas donner suite directement aux suggestions relatives à une amélioration générale du service, aux pétitions ou aux réclamations de ses subordonnés doit les porter par écrit à la connaissance de son supérieur immédiat ; celui-ci doit suivre la même procédure s'il ne peut pas lui-même y donner suite. La réponse aux pétitions et réclamations formulées par les subordonnés ne peut pas dépasser le délai d'un mois et doit être donnée par écrit.
Art. 40 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-07-12/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.