Article 21

Article 21.

L'auxiliaire du Service de circulation

1. Les candidats sélectionnés pour pourvoir les postes mis au concours sont aspirants au poste d'agent et, pendant cette période, ils ne peuvent exercer les fonctions et compétences propres au Service de circulation, jusqu'à ce qu'ils aient réussi la formation de niveau paroissial, moment auquel ils deviennent auxiliaires du Service de circulation. (ART. 24.4 LACC)

2. L'auxiliaire du Service de circulation exerce les fonctions suivantes : (ART. 24.2 LACC)

a) Ordonner et réguler la circulation à l'intérieur de l'agglomération, conformément aux normes du Code de la circulation. Les personnes ayant la qualité d'auxiliaire ne peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction qu'en cas de stationnement interdit.

b) Informer immédiatement ses supérieurs des faits survenus susceptibles d'affecter les compétences du Service de circulation et à l'égard desquels il n'a pas pu intervenir directement en raison de son poste.

c) Garder les biens, services, installations et locaux communaux.

d) Toute autre intervention ordonnée par ses supérieurs dans le cadre de ce qu'établissent la législation en vigueur et la réglementation communale du Service.