Article 20

Article 20.

Accès au Service de circulation

1. L'accès au Service de circulation du Commun de La Massana s'effectue par la réussite des épreuves de sélection organisées par le Commun, qui doivent comprendre, au minimum, la connaissance de la langue catalane, ainsi que des épreuves culturelles, physiques, médicales et psychotechniques. (ART. 22.2 LACC)

2. Seules peuvent prendre part auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies par les bases de la convocation, qui doivent être, au minimum, les suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane, de préférence, ou résider dans la Principauté depuis trois ans au minimum, la résidence devant être en vigueur au moment de se présenter à l'avis. (ART. 22.1 LACC)

b) Être âgé de 18 à 40 ans. ARTS. 22.1

b) et ART. 34.2 LACC (accord CISC 19-01-06))

c) Posséder le diplôme attestant le certificat d'études scolaires (Graduat escolar), ou un diplôme équivalent. (ART. 16.2

a) LACC)

d) Avoir, au minimum, des connaissances linguistiques du niveau A de catalan. (ART. 16.2

a) LACC)

f) Posséder le permis de conduire de catégorie B1 et savoir conduire des cyclomoteurs. (accord CISC 28-11-05)

h) Ne souffrir d'aucune maladie ou lésion physique ou psychique figurant sur la liste des bases de la convocation et susceptible d'empêcher l'exercice de l'activité professionnelle d'agent de circulation communal. (ARTS. 14.c) et ART. 34.2 LACC (accord CISC 28-11-05))

h) Ne pas avoir d'antécédents pénaux pour des délits intentionnels ni avoir été révoqué du service d'une administration publique, au cours des cinq dernières années, à la suite d'un dossier disciplinaire. (ART. 22.1 LACC)