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← Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006

Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Accès au poste d'agent

1. Pour accéder à la catégorie d'agent, il est indispensable, en tout état de cause, de réussir le cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation, dont sont exemptés les aspirants qui, lors de la procédure de sélection, produisent un diplôme ou un certificat attestant qu'ils ont réussi ledit cours. (ART. 23 LACC)

2. Les aspirants au poste d'agent qui réussissent le cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation, ou qui ont justifié l'avoir réussi, ne peuvent être nommés agents tant qu'ils n'ont pas accompli avec succès la période d'essai établie et prêté serment. (ART. 23 LACC)

3. La période d'essai est fixée à douze mois civils à compter de la date de début de l'entrée en activité professionnelle. (ART. 32 LACC)

4. Tous les aspirants au poste d'agent qui n'ont pas réussi le cours de base de qualification d'agent du Plan de formation bénéficient de la catégorie d'auxiliaire jusqu'à ce qu'ils l'aient réussi ; ils peuvent se présenter sans limite de sessions auxdits cours de base de qualification. Sauf décision contraire, dûment motivée, adoptée par le Consul Majeur ou par la personne à laquelle celui-ci délègue, sur rapport préalable de leurs supérieurs. (ART. 24.1 LACC)

En vigueur depuis le 09/08/2006 · texte original · Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006 (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-07-12/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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