Article 12

Article 12.

Fonctions des agents de circulation communaux (ART. 11 LACC) Il incombe aux agents de circulation communaux, dans leur domaine d'intervention, d'exercer les fonctions et compétences suivantes :

a) Régler et diriger la circulation conformément aux dispositions de la Loi du Code de la circulation.

b) Mener les actions destinées à garantir la sécurité routière dans la Paroisse, en général, et aux abords des écoles aux heures et jours de classe, en particulier.

c) Effectuer des tâches de contrôle fiscal, de contrôle et de garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques, urbaines et rurales.

d) Veiller au respect des règlements, des ordonnances et des autres dispositions communales, conformément aux instructions que leur donne l'autorité compétente.

e) Collaborer avec la Police andorrane (Corps de police), en réglant et en régulant la circulation, lors de manifestations récréatives et sportives et de grands rassemblements de personnes, et prêter assistance en cas d'accidents, de catastrophes et de calamités.

f) Intervenir lors d'accidents de la circulation ; lorsque la police et les pompiers interviennent, leur tâche principale consiste à régler et à réguler la circulation.

g) Demander, dans le cadre de leurs fonctions, l'identification de tout usager de la voie publique qui commet une infraction à la Loi du Code de la circulation ou qui ne respecte pas la réglementation légale relevant de la compétence communale.

h) Dresser des procès-verbaux ou des constats d'infraction ou de dénonciation dans le cadre de leurs compétences, pour autant que cette faculté leur ait été confiée, et indiquer le montant pécuniaire de la sanction proposée conformément à la réglementation légale applicable.

i) Procéder aux notifications officielles qui leur sont confiées par le commun dans le cadre de leurs compétences, établir et signer les actes de notification correspondants et consigner, le cas échéant, le refus de signer des personnes intéressées, ainsi que les circonstances de la notification.

j) Accompagner les autorités communales et les cortèges officiels.

k) Assurer la garde des bâtiments, des installations, des espaces publics et des locaux appartenant au Commun.

l) Adresser des rapports à l'autorité compétente afin de garantir une signalisation correcte et efficace de la voie publique.

m) Coopérer au maintien des relations de bon voisinage entre particuliers.

n) Toute autre fonction visant à assurer la sécurité routière et la bonne coexistence citoyenne, qui leur est confiée par les autorités compétentes conformément aux compétences que leur attribuent la présente Loi et les autres normes applicables.