Règlement du système d'évaluation de la performance du 30 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La commission d'évaluation La Commission d'évaluation joue un rôle essentiel car, à partir d'une vision d'ensemble de l'organisation, elle agit comme filtre des divergences de critères des évaluateurs, peut détecter des besoins de corrections techniques ou méthodologiques du Système d'évaluation et peut favoriser l'adaptation maximale de celui-ci à la spécificité de l'organisation.
La Commission d'évaluation est composée de la Commission consultative ainsi que du Directeur et/ou du Chef de domaine du domaine concerné, le cas échéant.
Ne peuvent faire partie de cette Commission les personnes qui ont été sanctionnées dans le cadre d'un dossier disciplinaire, tant qu'il n'a pas été procédé à son annulation d'office dans le Registre correspondant.
Dans ce cas, elle est remplacée par la personne suppléante.
Les fonctions de la Commission d'évaluation à l'égard du Système d'évaluation de la performance sont les suivantes : Veiller à la correcte application du Système d'évaluation de la performance en ce qui concerne l'objectivité, l'équité, la cohérence et l'homogénéité des critères.
Adapter le Système aux éventuels changements dans la nature des postes de travail à la suite de changements technologiques, organisationnels ou autres.
Formuler des recommandations en vue de l'amélioration continue du Système d'évaluation.
Analyser les éventuels désaccords et réclamations des employés et des évaluateurs, ainsi que proposer la décision la plus appropriée, en recourant comme moyen aux entretiens personnels et/ou avec les supérieurs immédiats.
Faire part aux évaluateurs d'observations sur leurs notations et recommander des modifications de celles-ci, ainsi que dans l'application, le cas échéant, du facteur de correction dans des cas concrets ou des services concrets, en garantissant le critère d'équité ou de justice des appréciations.
Recommander à la Junta de Govern la suspension des résultats pour un délai indéfini, jusqu'à ce qu'une décision adéquate soit trouvée, lorsqu'une divergence de critère survient au sujet des recommandations adressées à un évaluateur.
La Commission d'évaluation doit pouvoir obtenir toutes les informations nécessaires pour émettre ses recommandations.
Les membres de la Commission sont tenus à un devoir de confidentialité sur toutes les questions qui y sont traitées.
La documentation minimale et nécessaire dont doit disposer la Commission d'évaluation est la suivante : Liste des personnes évaluées avec leur position salariale, leur notation, leur future position, commentaires et observations Statistique par services de la répartition des notations Lettres et notifications reçues par la Commission Les évaluations Et toute autre documentation que la Commission estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Art. 4 du Règlement du système d'évaluation de la performance du 30 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-30/reglament-sistema-avaluacio-acompliment/art-4
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