Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Délai maximal pour enregistrer l'inscription de l'opération
1. L'inscription comptable de l'opération dans les livres du bénéficiaire doit être effectuée, au plus tard, dès la fin des opérations de déchargement.
2. Le Registre des marchandises doit spécifier, pour chaque opération d'importation, l'indication du groupe date/heure d'enregistrement.
Art. 13 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.