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← Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006

Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Termini màxim per enregistrar l'assentament de l'operació

1. L'assentament comptable de l'operació en els llibres del beneficiari s'ha de fer, com a molt tard, tan bon punt finalitzin les operacions de descàrrega.

2. El Registre de Mercaderies ha d'especificar, per a cada operació d'importació, la indicació del grup data/hora d'enregistrament.

En vigueur depuis le 05/07/2006 · texte original · Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 (BOPA 2006-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-13?data=2006-07-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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