Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La déclaration complémentaire globale
1. La déclaration de régularisation est une déclaration complémentaire globale établie sur un formulaire de document administratif unique.
2. Toutefois, par dérogation, il est admis qu'une déclaration de régularisation soit présentée pour chaque opération ayant fait l'objet d'une inscription dans le Registre des marchandises.
3. Les marchandises sont taxées selon le taux d'imposition en vigueur au moment de leur mise à la consommation et en fonction de l'espèce reconnue ou admise. La base des droits et des impositions est constituée, en principe, par la valeur en Douane reconnue au moment de l'acceptation par l'autorité douanière de la déclaration de mise à la consommation. Il y a lieu de considérer que le taux de conversion à appliquer, lorsque le prix facturé est exprimé en devises, est le change à la date de taxation.
Art. 14 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.