Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Délai de vérification et déchargement des marchandises
1. Le dépôt de l'avis d'importation détermine le début d'un délai, établi dans chaque convention d'engagement, pendant lequel les autorités douanières peuvent exercer le droit de vérification.
2. Le déchargement de la marchandise de l'entrepôt ne peut être effectué qu'à l'expiration du délai fixé dans les conditions du paragraphe 1 ou dans les conditions prévues dans la convention d'engagement.
3. Dans le cas d'envois plombés, la rupture des plombs et le déchargement ne peuvent avoir lieu qu'en présence des agents de la Douane.
4. Dans l'hypothèse où les autorités douanières n'exercent pas le droit de vérification, le déchargement ne pourra avoir lieu qu'après avoir été autorisé ou selon les conditions stipulées dans la convention d'engagement.
Art. 12 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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