Article 5. Justification des études

Article 5. Justification des études

Pour demander les prestations établies pour les orphelins âgés de plus de dix-huit ans mais de moins de vingt-cinq ans, régies par les articles 31 et 42 du Règlement technique du régime andorran de la sécurité sociale qui ont été modifiés par la Loi de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, il faut justifier que le demandeur de la prestation suit des études régies par un programme d'études ou un curriculum approuvé par l'autorité compétente du pays où elles sont suivies, qui donnent droit à l'obtention d'un titre ayant une validité académique en Andorre. Sont assimilés, aux fins de l'octroi de ces prestations, les enseignements de formation professionnelle ou de formation professionnelle supérieure et ceux qui requièrent la scolarisation dans des établissements d'éducation spécialisée de niveau pré-obligatoire et post-obligatoire.