Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de mettre en œuvre la Loi de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 7 avril 2006 et, par conséquent, de déterminer les procédures et critères spécifiques qui doivent régir les conditions mentionnées aux articles 31 et 42 du Règlement technique du régime andorran de la sécurité sociale, modifié par ladite Loi, ainsi que les modalités de justification de la résidence établies aux lettres

b) et

c) de l'article 35 bis, auxquelles se réfère l'article 2 de la Loi.